TREVE HIVERNALE. Comme tous les ans, la trêve hivernale démarre au 1er novembre, pour s'achever au 31 mars de l'année suivante. Pour rappel, elle correspond à la période durant les expulsions des locataires sont suspendues.
10, Oct 2023 11:27 AM
Trêve hivernale 2021 : elle démarre lundi, ce que cela implique
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